Le 3 mars 2022 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 “relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine”.
Il s’appliquera à partir du 1er juillet 2022 pour les constructions neuves et à partir du 1er janvier 2023 pour les extensions de bâtiments.
Le texte définit 5 exigences de résultat :
– l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
– la limitation de la consommation d’énergie primaire ;
– la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
– la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
– la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Lien vers le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045288020
