Jamais avares de règlementer le secteur du bâtiment, les autorités françaises et européennes s’en donnent en ce moment à cœur joie !
Exemple avec le Parlement européen, qui a voté, le 14 mars dernier, des dispositions relatives à l’accélération des chantiers de rénovation énergétique du parc immobilier dans l’Union européenne. Ce vote intervient dans la cadre de sa proposition législative visant à réviser la directive (n° 2010/31/UE) sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Les parlementaires européens veulent des “bâtiments à émission nulle” à partir de 2028.
Selon les mesures votées, tous les nouveaux bâtiments devraient être à émission nulle en phase d’exploitation à partir de 2028, si cela est possible d’un point de vue technique et économique. Ainsi, toutes les nouvelles constructions devront être équipées de technologies solaires d’ici la même date. L’échéance est fixée à 2026 pour les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou appartenant à des autorités publiques. S’agissant des bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, la date de leur neutralité carbone est fixée à 2032.
Autre exemple avec le plan « Sobriété de l’eau » dévoilé par le Gouvernement français récemment. D’après le Ministère de la Transition écologique, des décrets devraient sortir bientôt sur le sujet. Le secteur devra ainsi bientôt se plier à une nouvelle réglementation permettant la réduction des consommations d’eau dans les bâtiments neufs. Ambitionnant une baisse de 10% de la consommation d’eau française, le plan prévoit notamment une accélération de la réutilisation des eaux usées.
Enfin, une nouvelle évolution réglementaire provient cette fois… du Conseil d’Etat, qui a récemment jugé que les « dark stores », ces locaux où sont stockés des produits livrés en quelques minutes après avoir été commandés sur internet, sont des entrepôts et non des commerces. La décision a été très vite suivie d’un décret et d’un arrêté pris par le Gouvernement et publiés le 24 mars dernier au Journal Officiel qui ont définitivement tranché le débat : les plans locaux d’urbanisme pourront désormais interdire l’installation de “dark stores” dans les locaux non spécifiquement fléchés comme pouvant accueillir un entrepôt.
