Mise en place du passe vaccinal :
Depuis le 16 février 2022, certains salariés intervenant dans les établissements recevant du public ont l’obligation de présenter un passe vaccinal.
Ne sont pas soumis à cette obligation les personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements précités si elles interviennent hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d’ouverture au public ou en cas d’interventions urgentes ou pour les activités de livraison.
Les employeurs peuvent informer les salariés de la possibilité, s’ils le souhaitent, de présenter leur justificatif de statut vaccinal complet contre la covid-19. Cette mesure dérogatoire leur permet de conserver, de manière sécurisée et jusqu’à la fin de cette obligation, le résultat du contrôle et de délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du passe à l’entrée de l’établissement.
A noter que dès lors que la mise en œuvre du passe vaccinal affecte l’organisation de l’entreprise, les représentants du CSE doivent être informés et consultés. Dès la mise en œuvre des mesures, l’employeur informe le CSE dans délai et par tout moyen des mesures mise en place. Cette information déclenche le délai d’un mois de consultation.
Allègement du protocole sanitaire :
Les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont de nouveau autorisés, sous réserve d’être organisés dans le strict respect des gestes barrières (port du masque, mesures d’aération/ventilation et règles de distanciation).
Le recours au télétravail n’est plus obligatoire depuis le 2 février 2022 mais reste recommandé. Les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.
Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les participants doivent respecter les gestes barrières (port du masque, les mesures d’aération/ ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation).
Autorisation temporaire des salariés à prendre leurs repas sur les lieux de travail :
Dans les établissements soumis à l’obligation de mise à disposition des travailleurs d’un local de restauration (établissements d’au moins 50 salariés) :
Lorsque la configuration du local ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements pour la restauration ne répondant pas aux conditions légales. Ces emplacements peuvent être le cas échéant, situés à l’intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements affectés aux repas doivent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent donc pas être situés dans des locaux dont l’activité comporte l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Dans les établissements soumis à l’obligation de mise à disposition des travailleurs d’un emplacement leur permettant de se restaurer (établissements de moins de 50 salariés) :
Lorsque la configuration de l’emplacement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, l’employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenus, si ces emplacements sont situés dans les locaux affectés au travail, d’adresser à l’inspection du travail et au médecin du travail la déclaration préalable prévue par le code du travail (article R.4228-23 du Code du travail).
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 30 avril 2022.
(Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration)
Renforcement des contrôles des mesures de prévention par les inspecteurs du travail :
Les inspecteurs du travail sont invités à renforcer les actions d’information et d’accompagnement des entreprises afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de prévention contre le risque Covid.
A l’occasion de chaque contrôle, les inspecteurs du travail doivent vérifier que les employeurs ont bien procédé à une évaluation des risques et qu’ils mettent correctement en œuvre les mesures du protocole.
Plus précisément, les inspecteurs du travail sont invités à :
– Porter une attention particulière aux conditions de mise en œuvre du télétravail,
– Porter une attention particulière aux conditions de restauration,
– Mobiliser les outils juridiques permettant de mettre fin aux situations dangereuses : si la défaillance constatée dans les mesures de prévention est de nature à créer une situation dangereuse pour les travailleurs, les inspecteurs du travail peuvent notamment saisir le DREETS afin qu’il mette l’employeur en demeure de respecter les principes généraux de prévention.
(Instruction n° DGT/DASIT1/2022/20 du 19 janvier 2022 relative à la mobilisation du système d’inspection du travail (SIT) dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la COVID-19)
